Conditions générales

1. DÉFINITIONS

Sauf disposition expressément contraire et/ou si le contexte l'exige autrement, les définitions suivantes s'appliquent à ces conditions -

« Marchandises » signifie le contenu d'une Unité ;

« le Transporteur » signifie soit (i) P&O Short Sea Ferries Limited, si l'Expéditeur utilise les services de Dover ; (ii) P&O North Sea Ferries Limited, si l'Expéditeur utilise les services de la mer du Nord ; (iii) P&O European Ferries (Irish Sea) Limited, si l'Expéditeur utilise les services de la mer d'Irlande ; ou (iv) P&O Ferries Thames Limited, si l'Expéditeur utilise les services de la Tamise ; ou alternativement le propriétaire, l'affréteur, le gestionnaire ou tout autre exploitant d'un navire, ainsi que (dans chaque cas) les employés, agents, entrepreneurs indépendants et sous-traitants du Transporteur (y compris les débardeurs) ;

« le Destinataire » signifie toute personne désignée et autorisée par l'Expéditeur à prendre livraison des marchandises

« marchandises dangereuses » signifie les matières et substances désignées comme dangereuses par les règles de l'Organisation maritime internationale et par toute autre législation et réglementation applicable au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas, en Irlande et en Belgique en vigueur de temps en temps, mais ne comprend pas l'essence, le gazole ou tout autre carburant présent en quantités raisonnables dans les réservoirs de carburant des véhicules ;

« conséquences financières » signifie tous les passifs, dommages, frais (y compris les frais juridiques), dépenses, charges, amendes, pénalités et autres paiements monétaires que le Transporteur peut engager ou autrement être tenu de payer par contrat ou délit et selon une ordonnance de toute cour compétente à toute partie ;

« fret » signifie tous les frais dus au Transporteur pour ou en relation avec un envoi destiné à des fins commerciales ou impliqué dans une entreprise commerciale, y compris tous les frais et dépenses associés et/ou tous les frais et dépenses de stockage engagés par le Transporteur avant le chargement et/ou après le déchargement et/ou tous les surfrais que le Transporteur peut percevoir conformément à l'article 3.2 ci-dessous en ce qui concerne les variations des taux de change et/ou des prix du carburant ;

« document de fret » signifie le document (le cas échéant) émis par le Transporteur pour la réception et l'expédition d'une consignation de marchandises et comprend, sans limitation, tout connaissement maritime, billet et dossier électronique interne produit par le Transporteur comme preuve qu'une telle consignation a été reçue pour expédition sur un navire ;

« préjudice » signifie perte de vies ;

« Règles de La Haye-Visby » signifie la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissements, signée à Bruxelles le 22 février 1968 et le protocole relatif aux DTS signé à Bruxelles le 21 décembre 1979 ;

« perte » et « dommages » incluent la perte et les dommages financiers et consécutifs (y compris la perte de bénéfices) ainsi que la perte physique et les dommages aux marchandises ;

« maldirection » signifie livraison non conforme à l'article 8 de ces Conditions ;

« réexpédition » signifie le transfert de responsabilité des marchandises au port de débarquement du Transporteur à l'Expéditeur et/ou au Destinataire ;

“Autorité de sanction” désigne les Nations unies, l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique ou toute autre autorité compétente ou gouvernement applicable; 

“Partie sanctionnée” désigne toute personne, entité, organisme ou navire désigné par une Autorité de sanction; 

“les parties” désignent le Transporteur et l'Expéditeur;

“l'Expéditeur” désigne la personne qui conclut un contrat avec le Transporteur pour un envoi et/ou qui a le contrôle des marchandises remises au Transporteur pour transport et qui est en tout état de cause responsable du paiement du fret, mais inclut également, le cas échéant, toute autre personne ayant un intérêt dans les marchandises ou dans toute partie de celles-ci;

“envoi” désigne le transport à bord d'un navire de marchandises et de toute personne accompagnant les marchandises au cours de leur transport;

“moment de la réception” désigne le moment auquel les marchandises sont reçues par le Transporteur au port de chargement, tel que le confirme l'émission d'un document de fret, ou dans le cas de marchandises précédemment entreposées au port, le moment où elles sont déclarées pour transport par l'Expéditeur;

“unité” désigne tout véhicule, y compris toute remorque, citerne transportable, plateau basculant, colis ou tout autre type d'équipement utilisé pour le transport de cargaison ainsi que toute cargaison qui y est placée ou contenue;

“véhicule” désigne tout véhicule construit ou utilisé à des fins commerciales ou impliqué dans une entreprise commerciale, tout véhicule commercial qui roule ou peut être remorqué, y compris la tractrice ou remorque seule, accompagnée ou non d'un conducteur, et tous les conteneurs, palettes et autres moyens de transport, ainsi que les marchandises qui y sont placées ou contenues;

“navire” désigne tout navire appartenant au Transporteur ou exploité par celui-ci pour le transport de marchandises par mer;

“les services de Dover” désignent les services du Transporteur entre Dover et Calais ou tout autre itinéraire à travers ou autour de la Manche qui pourrait être exploité par le Transporteur;

“les services de la mer du Nord” désignent les services du Transporteur entre Hull/Teesport/ Rotterdam/Zeebrugge ou tout autre itinéraire à travers ou autour de la mer du Nord qui pourrait être exploité par le Transporteur;

“les services de la mer d'Irlande” désignent les services du Transporteur entre Larne/Cairnryan ou tout autre itinéraire à travers ou autour de la mer d'Irlande qui pourrait être exploité par le Transporteur;

“les services de la Tamise” désignent les services du Transporteur entre Tilbury et Zeebrugge ou tout autre itinéraire en provenance de la région de la Tamise qui pourrait être exploité par le Transporteur;

2. LE CONTRAT

2.1 Le contrat est conclu aux conditions énoncées ci-après entre le Transporteur et l'Expéditeur pour le transport d'unités par le Transporteur.

2.2 Aucune personne, à l'exception d'un administrateur du Transporteur, n'est autorisée à renoncer à ou à modifier une quelconque disposition de ces conditions, et toute renonciation ou modification ne sera effective que si elle a été préalablement émise par écrit et signée par les Parties.

2.3 Sauf dispositions contraires expressément prévues dans ces conditions, le contrat incorpore expressément les dispositions de la Loi sur le transport des marchandises par mer de 1971 (COGSA) et est également réputé incorporer la description et l'identité de la cargaison, de l'Expéditeur et du Destinataire énoncées dans un avis émis par le Transporteur confirmant que les Unités ont été réservées. AUCUN CONNAISSEMENT NI AUCUN AUTRE DOCUMENT JUSTIFICATIF NE SERA ÉMIS PAR LE TRANSPORTEUR concernant toute Unité, que celui-ci soit demandé ou non par l'Expéditeur ou par toute autre personne et nonobstant toute coutume, usage ou pratique contraire. En cas de contradiction entre ces conditions et la COGSA, ces conditions prévaudront sauf dans la mesure où la COGSA s'impose obligatoirement en vertu d'une loi applicable au Royaume-Uni ou où une législation équivalente à la COGSA s'impose obligatoirement en vertu d'une loi applicable en France, aux Pays-Bas ou en Belgique.

2.4 Le transport de tout conducteur ou autre personne accompagnant les Unités sera régi par les dispositions énoncées à l'Annexe 6 de la Loi sur la marine marchande de 1995 (et telle qu'elle peut être modifiée par la suite de temps à autre) (la *Convention d'Athènes*) et par toute autre législation impérativement applicable au transport de passagers par mer. Dans la mesure où la Convention d'Athènes n'est pas applicable par la loi au Royaume-Uni, en France, aux Pays-Bas et en Belgique, ses dispositions sont expressément incorporées dans le contrat. Une copie de la Convention d'Athènes est disponible sur demande auprès du Transporteur.

3. PAIEMENT DU FRET

3.1 Sauf accord contraire préalable, le paiement du fret au Transporteur concernant un envoi est dû par l'Expéditeur avant que les Unités ne soient déchargées, mais le fret est en tout état de cause réputé acquis immédiatement après le chargement. Une fois payé ou acquis, il ne sera remboursable en aucune circonstance whatsoever et nonobstant tout accord pour que le fret soit payé par une autre personne, l'Expéditeur demeurera à tout moment responsable du paiement.

3.2 Le Transporteur a le droit, à tout moment antérieur au transport réel, de prélever un supplément au titre des variations des taux de change, des prix du carburant et de toute autre dépense pertinente échappant au contrôle du Transporteur. Ces suppléments additionnels peuvent inclure, sans limitation, les frais ETS, BCP et BAF. 

3.3 Sauf accord contraire écrit du Transporteur, tous les frais cotés par le Transporteur en livres sterling mais payables dans un port autre que celui du Royaume-Uni doivent être payés en euros et seront calculés au taux de change £/euro le plus élevé du dernier jour ouvrable bancaire avant l'arrivée du navire au port autre que celui du Royaume-Uni.

3.4 Droit de rétention. Le Transporteur dispose à la fois d'un droit de rétention particulier et d'un droit de rétention général sur tous les Conteneurs et documents en sa possession ou sous son contrôle pour le paiement de (i) tout fret impayé et toute autre somme due par une ou plusieurs personne(s) ayant un intérêt dans les Conteneurs, que cette responsabilité soit conjointe ou solidaire, que cette responsabilité porte sur les Conteneurs soumis à l'exercice du droit de rétention ou non, et que cela découle de ces Conteneurs ou d'autres Conteneurs appartenant à la personne dont les Conteneurs sont soumis à l'exercice du droit de rétention, et (ii) toute autre somme pouvant devenir exigible au Transporteur en vertu de ces conditions. Le Transporteur est en droit de vendre lesdits Conteneurs (ou toute partie de ceux-ci) si nécessaire et d'appliquer le produit de la vente au paiement de toute somme impayée due, incluant tous les frais et dépenses appropriés associés à l'exercice du droit de rétention et du pouvoir de vente (incluant tout frais et dépenses juridiques raisonnablement engagés). Le Transporteur n'est pas tenu de notifier à toute personne l'exercice d'un droit de rétention ni son intention de vendre les Conteneurs comme mentionné ci-dessus, mais le Transporteur n'exercera ce droit de vente au plus tôt qu'un mois après le déchargement des Conteneurs du navire.

3.5 P&O Ferries Holdings Limited est l'agent chargé du traitement de tous les paiements effectués en vertu de ce contrat.

4. LOI, COMPÉTENCE ET RÉCLAMATIONS

4.1 Le contrat est régi par la loi anglaise et tout différend découlant de ou en relation avec le contrat ou autrement en relation avec les Conteneurs sera soumis à la compétence exclusive de la Haute Cour de Londres.

4.2 Le retrait des Conteneurs du port de destination constitue une preuve prima facie d'une livraison appropriée sauf si (i) un accusé de réception écrit du dommage est obtenu auprès du Transporteur au port de destination au moment du retrait des Conteneurs; ou (ii) un avis de perte ou de dommage, incluant la nature générale de la perte ou du dommage, est donné au Transporteur au port de destination au moment du retrait des Conteneurs ou, si la perte ou le dommage n'est pas apparent à ce moment, est notifié au Transporteur par écrit dans les 3 jours suivant ce retrait.

4.3 Le Transporteur n'a en aucun cas de responsabilité concernant tout différend découlant du contrat ou autrement en relation avec un chargement à moins qu'une action ne soit intentée dans l'année suivant la date du déchargement des Conteneurs ou, si antérieure, la date à laquelle les Conteneurs auraient dû être déchargés.

5. GARANTIES, INDEMNITÉS ET RESPONSABILITÉS DU CHARGEUR

5.1 En présentant des Conteneurs pour expédition, le Chargeur accepte et garantit que

(i) il est autorisé à contracter et à accepter ces conditions au nom de lui-même, du Destinataire et de toute personne ayant un intérêt quelconque dans les Conteneurs;

(ii) il est autorisé à accepter au nom de toute personne détenant un intérêt propriétaire dans les Conteneurs les droits du Transporteur tels que définis dans ces conditions;

(iii) la cargaison a été correctement emballée et arrimée dans le Conteneur pour le voyage en mer et le Transporteur n'a aucune responsabilité pour les dommages aux marchandises à l'intérieur d'un Conteneur qui n'auraient pas été correctement emballées et arrimées. Le Transporteur ne vérifiera pas cet emballage et cet arrimage;

(iv) tout dommage aux Conteneurs sera porté à l'attention du Transporteur s'il est découvert ou si, à la seule discrétion du Transporteur, il est raisonnablement découvrable au port de chargement avant que le Chargeur ne quitte le port de chargement;

(v) la cargaison est appropriée et a été correctement et adéquatement décrite et entreposée aux fins du transport par mer;

(vi) la cargaison est une marchandise licite aux ports de chargement et de déchargement et le Chargeur sera responsable de toutes les conséquences financières au case où la cargaison s'avérerait ne pas être une marchandise licite aux ports de chargement et de déchargement;

(vii) toute personne accompagnant les Conteneurs est dûment autorisée à le faire et se conformera aux exigences de tous les règlements douaniers et autres applicables aux ports de chargement et de déchargement ainsi qu'à toutes les instructions licites données par le Transporteur;

(viii) le Transporteur est spécifiquement autorisé à prendre toutes mesures raisonnables aux fins d'inspection ou de vérification de la cargaison si le Transporteur estime raisonnablement nécessaire de le faire pour quelque raison que ce soit ou si le Transporteur est demandé ou invité à le faire par toute autorité douanière ou autre, que ce soit aux ports de chargement ou de déchargement ou ailleurs;

(ix) le Destinataire est dûment autorisé à prendre livraison des Conteneurs au port de déchargement.

(x) aucun Conteneur ne contient de clandestins au moment de la réception et au port de chargement sur un navire au port de chargement et le Chargeur sera responsable de toutes les conséquences financières au case où des clandestins seraient découverts dans un Conteneur à n'importe quel stade, incluant pendant le transport ou au port de déchargement;

(xi) le voyage est à des fins commerciales ou implique la participation à une venture commerciale. Les voitures (qui ne sont pas définies comme un « véhicule » dans ces conditions générales) ne seront en aucun cas acceptées comme une réservation autorisée pour un voyage et seront redirigées pour réserver des tarifs touristiques et voyager en vertu des conditions touristiques. Cela nécessitera l'achat d'un nouveau billet touristique.

(xii) il n'est pas une Partie Sanctionnée. 

5.2 Toute personne accompagnant un quelconque Conteneur doit se conformer à la loi applicable concernant la consommation d'alcool et de drogues en tout temps tandis que les Conteneurs sont sous la garde du Transporteur comme prévu à la clause 8 ci-dessous. Au cas où le Transporteur aurait des raisons de croire que des Conteneurs pourraient être chargés à bord d'un navire alors qu'accompagnés par une personne sous l'influence impropre de l'alcool ou de drogues, le Transporteur sera en droit de refuser de transporter ces Conteneurs et le Transporteur n'aura aucune responsabilité envers toute personne en résultat de ce refus.

5.3 Le Chargeur accepte d'indemniser le Transporteur contre:

(i) toutes les conséquences financières découlant d'une violation des garanties du Chargeur telles qu'énoncées à la clause 5.1 ci-dessus et de toute violation de la clause 5.2 ci-dessus ;

(ii) toutes les conséquences financières résultant de l'inexactitude ou de l'insuffisance de la description, du poids, du nombre, de la mesure, de la quantité, des marques, de la valeur, de l'état, de la qualité ou du contenu des Unités et/ou d'un chargement défectueux et d'une surcharge d'une Unité et/ou d'une sécurisation, d'un emballage, d'un scellement ou d'un arrimage inadéquats des Unités ;

(iii) en général, toutes les responsabilités que le Transporteur peut encourir envers tout tiers, sauf dans la mesure où elles résultent de la négligence propre du Transporteur ;

(iv) toute responsabilité du Transporteur excédant les limites prévues par ces conditions.

(v) toutes les conséquences financières résultant d'une panne du véhicule du Chargeur.

5.4 Le Chargeur est responsable à tout moment de s'assurer que : (i) toute documentation relative à la cargaison requise par les douanes, la santé et tout autre règlement ou autorité (y compris les déclarations de sécurité et de sûreté nécessaires) est exacte, a été obtenue et est disponible pour inspection si nécessaire ; et (ii) toute personne (qu'elle soit autorisée ou non) voyageant avec une Unité dispose de toute la documentation requise par l'immigration, les douanes, la santé et d'autres règlements et autorités. Le Chargeur sera responsable et devra indemniser le Transporteur sans délai de toutes les conséquences financières découlant du non-respect de ces exigences par toute telle personne.

5.5 Les Chargeurs sont responsables de la soumission de toutes les déclarations de sécurité et de sûreté conformément aux exigences des autorités compétentes pertinentes. Cela inclut les déclarations pour les réservations non accompagnées. Les déclarations de sécurité et de sûreté incluent sans limitation les Déclarations de Résumé d'Entrée (ENS) et les Déclarations de Résumé de Sortie (EXS). Les Chargeurs sont responsables du respect de toutes les lois, y compris les exigences douanières, sanitaires, de sécurité et de sûreté.  

Le Chargeur doit compléter les déclarations de sécurité et de sûreté pour les marchandises transportées dans les réservations non accompagnées et peut utiliser des arrangements tiers et le Transporteur donne par ce moyen son consentement au Chargeur pour ce faire. 

5.6 Le Chargeur est informé que les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à entrer dans le Port de Tilbury même s'ils restent dans le véhicule.

5.7 Le droit de rétention du Transporteur pour le fret impayé tel que prévu par la clause 3.4 ci-dessus s'étendra à toutes les conséquences financières découlant de cette clause 5.

5.8 Le Chargeur s'engage à ne pas transférer l'expédition d'aucune unité telle que spécifiée dans l'accord tarifaire avec le Transporteur à un tiers.  

6. DROITS ET RESPONSABILITÉS DU TRANSPORTEUR

6.1 Selon la pratique particulière du Transporteur et/ou les installations disponibles et toujours à l'unique option du Transporteur en tout état de cause, l'état des Unités peut (mais sans aucune obligation pour le Transporteur) être établi soit par enregistrement vidéo contemporain, photographies ou par un rapport écrit d'état, et ceux-ci seront une preuve concluante de cet état.

6.2 Le Transporteur n'est pas responsable de la vérification des scellés ou des numéros de scellé sur aucune Unité et n'est pas obligé d'effectuer aucune vérification ou de noter un numéro de scellé sur aucun document s'il lui est demandé de le faire. Dans les cas où le Transporteur accepterait néanmoins de noter un numéro de scellé, cela ne constitue pas une déclaration du Transporteur quant à l'exactitude du numéro ni à l'état du scellé et en aucun cas le Transporteur n'aura aucune responsabilité pour les conséquences de l'acceptation de le faire.

6.3 Le Transporteur a le droit à tout moment (mais sans aucune obligation pour le Transporteur) d'inspecter toute Unité. En ce qui concerne un véhicule accompagné, le conducteur doit être à la disposition du Transporteur, à partir de l'arrivée au port de chargement, pendant le chargement à bord du navire, pendant le transport et jusqu'au déchargement au port de déchargement. Le conducteur est obligé de participer à toute inspection d'Unité tant au port de chargement qu'au port de déchargement. Si le conducteur est absent, ou si l'Unité n'est pas accompagnée d'un représentant du Chargeur, le rapport d'inspection sera réputé être une preuve irréfutable de l'état de l'Unité au moment de l'inspection.

6.4 À la demande écrite du Chargeur ou en son nom, le Transporteur fera tous les efforts raisonnables pour fournir et maintenir un approvisionnement en énergie pour toute Unité mais en aucun cas le Transporteur ne sera responsable de toute défaillance de ce dernier ou de toute panne, interruption, inadéquation ou inadéquation de l'énergie fournie.

6.5 Le chargement et le déchargement sont aux frais du Transporteur mais le Chargeur doit indemniser le Transporteur de toutes les conséquences financières pour le Transporteur, de quelque manière que ce soit, de la panne de toute Unité (y compris une Unité réfrigérée) au cours du chargement ou du déchargement, que ce soit à bord du navire ou à terre.

6.6 Le Transporteur a le droit d'arrimer toute Unité soit sur le pont soit sous le pont à son unique option et ces conditions s'appliquent indépendamment du fait que les Unités soient déclarées être transportées sur ou sous le pont et/ou soient en fait transportées sur ou sous le pont.

6.7 Le Transporteur a le droit à tout moment de refuser de transporter, ou de retarder le transport de :

(i) les véhicules automobiles de commerce neufs et d'occasion ;

(ii) tout véhicule de dimensions inhabituelles (y compris sans limitation les caravanes et les moissonneuses-batteuses) et les véhicules dont les chargements dépassent les dimensions du véhicule.

(iii) tout autre véhicule à la discrétion raisonnable du Transporteur. 

6.8 L'Expéditeur doit notifier le Transporteur à l'avance de tous les envois d'animaux vivants et ces envois ne seront autorisés qu'après réception de l'approbation du Transporteur. Le Transporteur a le droit à tout moment de refuser de transporter (ou de retarder le transport d') animaux vivants.  Tout envoi de chiens, chats ou furets doit être conforme à la Politique de transport d'animaux domestiques de P&O Ferries. Tout envoi de bétail doit être conforme à la Politique relative au bétail de P&O Ferries. Tout envoi de pur-sang doit être conforme à la Politique relative aux pur-sang de P & O Ferries. Des copies de ces politiques sont disponibles sur demande ou dans la section FAQ de notre site web.

6.9 En toute circonstance où le Transporteur juge, à sa seule discrétion, que cela est nécessaire ou approprié, le Transporteur aura le droit :

(i) de transporter les Unités sur tout navire ;

(ii) de transborder des Unités sur un autre navire (qu'il soit ou non détenu ou exploité par le Transporteur) ;

(iii) de sous-traiter tout ou partie des Unités à tout autre transporteur ; 

(iv) d'ordonner à un navire de dévier de sa route en circonstances où le Transporteur juge raisonnablement que cela est nécessaire à toute fin que ce soit ;

(v) d'abandonner le voyage ou de se diriger vers tout autre port (y compris un retour au port de chargement) et de prendre toutes mesures à l'égard des Unités qui sont jugées appropriées si le Transporteur croit raisonnablement que le navire sera, sans faute du Transporteur mais autrement pour toute raison que ce soit, incapable d'effectuer le voyage conformément au contrat dans quelque aspect matériel que ce soit ;

(vi) d'ouvrir toute unité ou de traiter autrement des Unités si les Douanes ou toute autre autorité compétente le demandent ou l'ordonnent, ou si le Transporteur juge raisonnablement à sa seule discrétion que cela est nécessaire, et les frais en découlant seront à la charge de l'Expéditeur. En tous les cas susmentionnés, le Transporteur n'aura en aucune circonstance de responsabilité envers quelque partie que ce soit pour les conséquences de ceux-ci.

7. MARCHANDISES DANGEREUSES

7.1 Le Transporteur n'a aucune obligation de recevoir ou de transporter des marchandises dangereuses sans avoir expressément convenu au préalable de le faire.

7.2 Si le Transporteur accepte expressément de recevoir ou de transporter des marchandises dangereuses de la classe 7, en tous les cas, cela est subordonné à l'application des Conditions générales spéciales du Transporteur : Class 7 Special Terms FINAL March 2026.

7.3 L'Expéditeur doit fournir au Transporteur toutes les informations requises concernant les précautions nécessaires à prendre à l'égard des marchandises dangereuses et doit apposer sur l'Unité concernée tous les avis nécessaires pour se conformer aux réglementations et législations applicables afin d'indiquer que la marchandise est dangereuse ; à défaut, le Transporteur aura un droit absolu de refuser l'envoi. Le Transporteur a le droit à tout moment (mais sans aucune obligation du Transporteur) d'inspecter toute marchandise dangereuse dans le but de prendre les précautions nécessaires.

7.4 L'Expéditeur est toujours responsable de tout préjudice corporel, perte ou dommage résultant de ce transport. Le Transporteur a le droit, à sa seule discrétion, de débarquer, détruire ou rendre autrement inoffensif une telle marchandise sans être responsable de dédommager l'Expéditeur et/ou toute autre personne de toute perte en résultant, et en tel cas, l'Expéditeur reste responsable de tous les frais et autres charges dus au Transporteur ainsi que des frais et dépenses engagés par le Transporteur pour prendre de telles mesures.

8. LIVRAISON ET RESPONSABILITÉ

8.1 En ce qui concerne les Unités accompagnées, le Transporteur prend livraison et responsabilité des Unités selon le contrat de transport à partir du moment où l'unité franchit la rampe ou le rail du navire au port de chargement jusqu'au moment où l'unité passe sur la rampe ou le rail du navire au port de décharge. En dehors de la période de responsabilité du Transporteur tel que mentionné ci-dessus, toutes ces Unités sont au risque exclusif de l'Expéditeur et le Transporteur n'a aucune responsabilité quelconque pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.

8.2 En ce qui concerne les Unités non accompagnées, le Transporteur prend livraison et responsabilité à partir du moment de la réception jusqu'à la relivraison et la responsabilité du Transporteur à l'égard des Unités, que ce soit selon le contrat de transport et/ou en tant que dépositaire des Unités, sera à tout moment assujettie à la clause 9 ci-dessous.

8.3 Lorsque cela s'applique, le stationnement approprié et l'entreposage des Unités avant le chargement et après le déchargement sont assujettis aux règles et réglementations de l'Autorité portuaire pertinente et aux directives et instructions que l'Autorité portuaire peut émettre. En tant qu'agent de l'Autorité portuaire, le Transporteur permettra à l'Expéditeur et/ou au Destinataire d'utiliser raisonnablement toutes les installations disponibles. L'Expéditeur et/ou le Destinataire seront solidairement responsables d'indemniser le Transporteur contre tous les passifs financiers que le Transporteur peut supporter envers l'Autorité portuaire en raison de l'utilisation de ces installations. Ni le Transporteur ni l'Autorité portuaire (y compris ses employés et agents) ne seront responsables envers l'Expéditeur et/ou le Destinataire et/ou toute autre personne en ce qui concerne cette utilisation.

8.4 Le Transporteur a le droit de permettre le retrait des Unités par toute personne qui semble raisonnablement autorisée à le faire et ce retrait constituera l'exécution pleine et appropriée des obligations du Transporteur à cet égard. Le Transporteur établira de temps à autre les documents qui doivent être présentés par la personne afin de satisfaire le Transporteur que la personne est autorisée à retirer les Unités.

8.5 Le Chargeur et/ou le Destinataire doivent s'assurer que toutes les Unités sont enlevées rapidement après leur déchargement du navire et sont en tout état de cause solidairement responsables d'indemniser le Transporteur contre toutes les dépenses que le Transporteur peut engager à la fois avant de prendre livraison des Unités au port de chargement et après que les Unités ont été déchargées du navire, y compris tous les frais imposés directement par le Transporteur.

8.6 Sans préjudice de la généralité de la clause 8.5 ci-dessus, le Chargeur et/ou le Destinataire doivent s'assurer que les Unités non accompagnées sont enlevées du port de déchargement dans les quatre jours suivant le déchargement des Unités du navire, sauf accord écrit avec le Transporteur. Dans le cas où ces Unités ne seraient pas ainsi enlevées et aucun autre arrangement n'est pris avec le Transporteur, le Transporteur ne sera responsable d'aucune perte ou endommagement causé à ces Unités.

8.7 Clause locale de Dover

Sans préjudice de la généralité de la clause 8.3 ci-dessus, les installations de port et de stockage temporaire à Dover sont fournies par le Transporteur en tant qu'agent du Dover Harbour Board (“l'Autorité portuaire”) et sont soumises aux conditions applicables de l'Autorité portuaire aux Eastern Docks de temps à autre ainsi qu'à ces conditions. En particulier, l'Autorité portuaire ne sera responsable d'aucune perte, endommagement ou retard concernant toute Unité que si cela est dû à l'acte ou l'omission de toute personne dont l'Autorité portuaire pourrait être responsable sur le plan vicaire, et la responsabilité de l'Autorité portuaire sera en tout état de cause soumise aux mêmes dispositions de ces conditions qui, à cette fin, doivent être lues en remplaçant “l'Autorité portuaire” par “le Transporteur”. Cependant, l'Autorité portuaire ne sera pas exonérée de responsabilité pour les décès ou blessures causés par la négligence (telle que définie à la section 1(1) de la Loi de 1977 sur les conditions injustes des contrats) de l'Autorité portuaire ou de toute personne dont l'Autorité portuaire pourrait être responsable sur le plan vicaire.

8.8 Pour toutes les marchandises ou les cargaisons entreposées dans les locaux de stockage temporaire agréés du Transporteur approuvés par le territoire de douanes compétent conformément au Code des douanes de l'Union européenne (« RTO »), le Destinataire est responsable à tout moment de s'assurer que toute la documentation relative aux marchandises ou cargaisons exigée par les douanes, la santé, toute autre réglementation ou autorités (y compris toute déclaration de sécurité et de sûreté nécessaire) est correcte et disponible pour inspection comme exigé avant que les marchandises ou cargaisons ne soient dégagées de la RTO au Destinataire. Le Destinataire doit s'assurer que les marchandises ou cargaisons sont dégagées de la RTO dans les 90 jours ou autre période obligatoire. Le Transporteur : (i) a le pouvoir discrétionnaire absolu de refuser un tel dégagement si, à son avis raisonnable, la documentation est insuffisante pour permettre le dégagement ; et (ii) ne sera pas responsable de toute perte ou endommagement subi par le Chargeur ou le Destinataire si les marchandises ou cargaisons ne sont pas dégagées de la RTO en raison d'un défaut du Destinataire à fournir les documents nécessaires. Le Destinataire indemnisera le Transporteur de toutes les pertes résultant de toute violation de cette clause 8.8.

8.9 Jusqu'au 1er juillet 2021 (tel que cela pourrait être prolongé par le Gouvernement du Royaume-Uni), le Transporteur peut autoriser la dégagement des marchandises importées au Royaume-Uni au Destinataire en vertu de la procédure de contrôle des douanes échelonné (« Contrôles des douanes échelonnés ») et s'en remet à la dégagement des marchandises en vertu de cette procédure sur la base : (i) ces marchandises sont des marchandises standard et sont des « marchandises non contrôlées » (telles que définies par le HMRC), qui ont le statut de l'Union ou ont été en libre circulation de l'UE avant d'arriver au Royaume-Uni et seront dégagées à la libre circulation du Royaume-Uni ; (ii) le Destinataire est éligible aux Contrôles des douanes échelonnés ; et (iii) le Destinataire a tenu un registre détaillé dans ses dossiers commerciaux du point d'entrée des marchandises au Royaume-Uni et est seul responsable de la fourniture de la déclaration de douanes supplémentaire au HMRC dans les six (6) mois suivant le point d'importation. Il est de la responsabilité du Chargeur et/ou du Destinataire de notifier le Transporteur à l'avance de l'importation de marchandises au Royaume-Uni où ces marchandises peuvent être classées comme « contrôlées », voyageant en vertu de procédures de transit, ou pouvant être autrement inéligibles aux Contrôles des douanes échelonnés. Le Destinataire est responsable à tout moment de l'entrée d'informations correctes et précises dans le portail du Transporteur. De plus, le Destinataire sera seul responsable de toute information qui est incorrecte, fausse ou incomplète dans la déclaration faite par le Transporteur aux douanes ou au HMRC au nom du Destinataire. Le Destinataire indemnisera le Transporteur de tous les frais, dépenses, réclamations, dommages ou pertes résultant de toute violation de cette clause 8.9.

9. Responsabilité du Transporteur

9.1 le Transporteur recevra, chargera, arrrimera, transportera, déchargera et s'occupera autrement généralement des Unités et les gardera conformément aux Conditions de Connaissement de Londres, sauf que :

(i) les Unités seront réputées être un seul colis ou une seule unité aux fins de l'article IV Règle 5(a) de l'Annexe aux Conditions de Connaissement de Londres ;

(ii) le Transporteur ne sera pas responsable des 120 £ premiers de toute perte ou endommagement ou en lien avec les Unités ou la Cargaison; 

(iii) la responsabilité du Transporteur pour toute perte ou endommagement ou en lien avec toute Unité portant la Cargaison sera en toutes circonstances déterminée conformément aux Règles de La Haye-Visby et limitée à ce montant.

(iv) la responsabilité du Transporteur pour toute perte ou endommagement ou en lien avec toute Unité vide sera en toutes circonstances et en tous points limitée à 2 000 £ ;

(v) les dispositions suivantes de l'Annexe aux Conditions de Connaissement de Londres ne s'appliqueront pas : article I, article III règles 3, 4, 7 et 8, article IV règle 5(c), la disposition du premier paragraphe et le troisième paragraphe de l'article VI et article X ;

(vi) le Transporteur n'est pas responsable de toute perte ou blessure d'animaux vivants, quelle qu'en soit la cause, et l'Expéditeur/destinataire sera solidairement responsable d'indemniser le Transporteur contre toutes les conséquences financières que le Transporteur pourrait subir du fait du transport d'animaux vivants.

Le droit du Transporteur de limiter sa responsabilité en accordance avec COGSA tel que prévu ci-dessus s'applique à toute responsabilité du Transporteur en rapport avec les Unités, quelle qu'en soit l'origine et que cette responsabilité naisse au cours ou en dehors de la période de responsabilité contractuelle du Transporteur pour les Unités telle que prévue à la clause 6 ci-dessus, et que cette responsabilité soit fondée sur le contrat et/ou le dépôt et/ou le délit civil.

9.2 En aucune circonstance le Transporteur n'est responsable de :

(i) tout retard, quelle qu'en soit la cause et quelle qu'en soit l'époque ;

(ii) la perte d'utilisation des Unités ou de toute partie de celles-ci, la perte de profit, de production ou d'activité ou toute forme de perte ou de dommage consécutif ;

(iii) la mauvaise livraison des Unités ;

(iv) toute détérioration ou dommage à la carrosserie (y compris la toile et tout autre matériau de revêtement) ou aux pneus d'une Unité pendant la période de garde du Transporteur, ce qui est présumé être dû à l'usure normale sauf preuve du contraire que cela a été causé par le Transporteur. 

(v) toute conséquence pour toute personne d'un événement ou d'un acte de force majeure, ce terme incluant (sans limitation) un cas de force majeure, la guerre ou la menace de guerre, l'activité terroriste, l'émeute ou autre trouble civil, une catastrophe naturelle ou nucléaire, l'incendie, des problèmes techniques de toute nature, la fermeture des ports, la grève ou autre action syndicale, un mauvais temps ou tout autre événement en dehors du contrôle du Transporteur. 

(vi) tout dommage causé par des tiers (y compris les migrants sans titre), sauf s'il découle de la négligence du Transporteur.

9.3 Les défenses, exclusions et limites de responsabilité dans ces conditions s'appliquent à toute action contre le Transporteur et que cette action soit fondée sur le contrat et/ou le dépôt et/ou le délit civil.

9.4 Le Transporteur conclut le contrat en son propre nom et au nom de ses employés, agents, entrepreneurs indépendants et sous-traitants (y compris les débardeurs) qui bénéficient tous des défenses, exclusions et limitations figurant dans ces conditions comme si elles étaient expressément prévues à leur avantage, et il est convenu à cet effet que le Transporteur conclut le contrat avec l'Expéditeur en tant qu'agent ou fiduciaire pour toutes ces personnes. 

10. AVARIE COMMUNE

L'avarie commune sera réglée à tout port ou lieu au choix du Transporteur et sera liquidée conformément aux Règles d'York Anvers 1994, mais en aucun cas il n'y aura de recours au titre de la perte ou de la blessure de bétail, que ce soit par jet à la mer ou autrement.

11. CONDUCTEURS DE VÉHICULES

Les conducteurs de véhicules doivent se conformer aux clauses 8(i) (Documentation de voyage), 11 (Politique concernant le tabagisme et l'alcool), 12 (Sécurité et protection), 13 (Transport de munitions et d'armes à feu) et 14 (Dommages matériels) des Conditions commerciales de P&O Ferries, dont une copie est disponible sur poferries.com ou sur demande.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Aucun manquement du Transporteur à appliquer une disposition de ces conditions ne sera interprété comme une renonciation à cette disposition ou n'affectera le droit du Transporteur d'appliquer toute autre disposition de ces conditions.

12.2 Si une disposition de ces conditions est déclarée nulle ou inapplicable par tout tribunal ou cour compétent, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas autrement ces conditions, qui resteront en vigueur et de plein effet.

13. SOCIÉTÉ ENREGISTRÉE

P&O Short Sea Ferries Limited

Numéro d'immatriculation : 03291852

P&O European Ferries (Irish Sea) Limited

Numéro d'immatriculation : 00318227

P&O North Sea Ferries Limited

Numéro d'immatriculation : 00809079

P&O Ferries Thames Limited

Numéro d'immatriculation : 06860796

Siège social pour toutes les sociétés :

4^th Floor

81 Station Road

Kent House

Ashford

Kent

TN23 1PP

14. LIGNE D'ALERTE ÉTHIQUE

La ligne d'alerte éthique est un mécanisme permettant à tous nos parties prenantes de signaler en toute confiance tout acte répréhensible qu'elles observent.

SIGNALEZ MAINTENANT