Termes et Conditions

RÈGLEMENTATION COVID-19

Récemment, divers gouvernements ont introduit de nouvelles règles pour les voyages à destination / en provenance de leurs pays respectifs. Il est de votre responsabilité de lire ces règles (liens ci-dessous) avant de procéder à votre réservation et de suivre la procédure correcte pour remplir toute documenation nécessaire pour votre voyage.

Liens ci-dessous (corrects au 8 Juin 2020):

Pour plus d’information pour voyager au Pays-Bas, veuillez visiter www.gov.uk/uk-border-control 

Pour plus d’information pour voyager au Pays-Bas, veuillez visiter www.government.nl/topics/coronavirus-covid-19

Pour plus d’information pour voyager en France, veuillez visiter www.gouvernement.fr/en/coronavirus-covid-19

Pour plus d’information pour voyager en Belgique, veuillez visiter https://diplomatie.belgium.be/en

Pour plus d’information pour voyager en Irlande, veuillez visiter www2.hse.ie/coronavirus

Pour plus d’information pour voyager à l’étranger, veuillez visiter www.gov.uk/foreign-travel-advice

1. LES DÉFINITIONS

Sauf disposition contraire expresse et/ou lorsque le contexte l’exige autrement, les définitions suivantes s’appliquent selon ces conditions: 

"Cargaison" désigne le contenu d’une unité;

"Transporteur" désigne soit (i) la société P&O Short Sea Ferries Limited, si l’Expéditeur utilise les services de Douvres ; (ii) la société P&O North Sea Ferries Limited, si l’Expéditeur utilise les services de la Mer du Nord; (iii) la société P&O European Ferries (Irish Sea) Limited, si l’Expéditeur utilise les services de la Mer d’Irlande ; ou (iv) P&O Ferries Thames Limited, si l’Expéditeur utilise les services de la Tamise; ou bien le propriétaire, l’affréteur, le gestionnaire ou un autre exploitant d’un navire, ainsi que (dans chaque cas) les employées du Transporteur, les agents, les contractuels indépendants et les sous-traitants (y compris les acconiers);

"Destinataire" désigne toute personne nommée et autorisée par l’Expéditeur à prendre en charge la livraison des marchandises;

"Les marchandises dangereuses" désignent les matériaux et substances désignés comme dangereux par les règles de l’Organisation maritime internationale et par toute autre législation et réglementation applicables en vigueur de temps à autre au Royaume-Uni, en France, en Hollande, en Irlande et en Belgique, mais n’inclut pas l’essence, le gazole ou d’autres carburants présents en quantités raisonnables dans les réservoirs à carburant de véhicules;

"Les conséquences financières" désignent toute responsabilité, dommages, et frais (y compris les frais juridiques), coûts, dépenses, amendes, pénalités et autres paiements monétaires que le Transporteur peut être amené à supporter ou dont il est tenu, à titre contractuel ou délictuel, et comme ordonné par un tribunal compétent, de payer toute partie quelle qu’elle soit;

"Le fret" signifie tous les frais dus au Transporteur pour une expédition ou en relation avec celle-ci, y compris les frais et dépenses associés et/ou tout autre frais et dépenses de stockage engagés par le Transporteur avant le chargement et/ou après le déchargement et/ou tous suppléments que le Transporteur peut imposer conformément à la clause 3.2 ci-dessous relative aux variations des taux de change et/ou des prix du carburant;

"Le document de fret" désigne le document (le cas échéant) émis par le Transporteur pour la réception et l’expédition d’un envoi de marchandises et comprend, sans limitation, toute lettre de transport maritime, billet, et registre électronique interne produit par le Transporteur comme étant la preuve que l’envoi a été reçu pour être expédié sur un navire;

"Les blessures" comprennent les pertes humaines;

"La perte" et "le dommage" comprennent les pertes et les dommages financiers et indirects (y compris la perte de profit) ainsi que la perte et les dommages matériels des marchandises;

"La livraison non conforme" désigne un autre mode de livraison que celui conforme à l’article 8 de ces conditions;

"La réexpédition" désigne le transfert de responsabilité du Transporteur à l’Expéditeur et/ou au Destinataire pour les marchandises se trouvant au port de déchargement;

"Les parties" désignent le Transporteur et l’Expéditeur;

"L’Expéditeur" désigne la personne ayant conclu un contrat avec le Transporteur pour une expédition et/ou ayant le contrôle des marchandises livrées au Transporteur en vue de leur expédition et qui, en tout état de cause, est responsable du paiement du fret, mais comprend également, lorsque le contexte le permet, toute autre personne ayant un intérêt dans les marchandises ou toute partie de celles-ci;

"L’expédition" désigne le transport de marchandises et de toute personne accompagnant les marchandises au cours de leur expédition à bord d’un navire;

"Au moment de la réception" désigne le moment durant lequel les marchandises sont reçues par le Transporteur au port de chargement tel que prouvé par la délivrance d’un document de fret ou dans le cas de marchandises stockées précédemment au port, le moment où elles sont déclarées à l’expédition par le Transporteur;

"Unité" désigne tout véhicule y compris toute remorque, conteneur, réservoir transportable, palette, emballage ou autre type d’équipement utilisé pour le transport de cargaison ainsi que toute cargaison étant placé ou qu’il contient;

"Véhicule" désigne tout véhicule commercial roulant ou susceptible d’être remorqué, y compris uniquement un tracteur ou une remorque, accompagné ou pas d’un conducteur, et tous conteneurs, palettes, et autres moyens de transport, ainsi que toutes marchandises étant placées ou qu’ils contiennent;

"Navire" désigne tout navire appartenant ou exploité par le Transporteur pour le transport de marchandises par voie maritime;

"Les services de Douvres" désignent les services du Transporteur entre les ports de Douvres et Calais ou tous autres itinéraires traversants et situés autour de la Manche pouvant être desservies par le Transporteur;

"Les services de la Mer du Nord" désignent les services du Transporteur entre les ports de Hull/Teesport/Rotterdam/Zeebrugge ou tous autres itinéraires traversant ou situés autour de la mer du Nord pouvant être desservies par le Transporteur;

"Les services de la Mer d’Irlande" désignent les services du Transporteur entre les ports de Larne/Cairnryan ou tous autres itinéraires traversant ou situés autour de la mer d’Irlande pouvant être desservis par le Transporteur;

"Les services de la Tamise" désignent les services du Transporteur entre les ports de Tilbury et Zeebrugge ou tous autres itinéraires de la Tamise pouvant être desservis par le Transporteur;

2. LE CONTRAT

2.1 Le contrat est conclu entre le Transporteur et l’Expéditeur selon les termes des présentes conditions pour l’expédition d’unités par le Transporteur.

2.2 Seul le directeur du Transporteur est autorisé à modifier ou à annuler toute disposition des présentes conditions et une telle annulation ou modification n’entrera pas en vigueur à moins que et jusqu’à ce qu’elle soit délivrée par écrit et signée par les Parties.

2.3 Sauf dispositions expresses contraires aux présentes conditions, le contrat inclut expressément les dispositions relatives à la loi de 1971 sur le transport maritime de marchandises (COGSA) et devant également inclure la description ainsi que l’identité de la cargaison, l’Expéditeur et le Destinataire spécifient dans un avis délivré par le Transporteur confirmant que les Unités ont été réservées. AUCUN CONNAISSEMENT MARITIME NI AUCUN AUTRE TITRE DOCUMENTAIRE NE SERA DELIVRÉ PAR LE TRANSPORTEUR à l’égard de toute unité, que cela soit demandé ou non par l’Expéditeur ou par toute autre personne et quel que soit les coutumes, usages ou pratiques. En cas d’incohérence entre ces conditions et la loi COGSA, les présentes conditions prévaudront dans la mesure où la loi COGSA détient obligatoirement la préséance en vertu de toute loi applicable au Royaume-Uni ou qu’une législation équivalente à la loi COGSA détient obligatoirement la préséance en vertu de toute loi applicable en France, en Hollande, en Irlande ou en Belgique.

2.4 Le transport de tout conducteur ou de toute autre personne accompagnant les Unités sera régi par les dispositions figurant à l’annexe 6 de la loi de 1995 sur la Marine Marchande (et qui pourraient être modifiées ultérieurement le cas échéant) (la *convention d’Athènes*) et à toute autre législation relative au transport maritime de passagers dont l’application est obligatoire. Dans la mesure où la convention d’Athènes n’est pas applicable par la loi au Royaume-Uni, en France, en Hollande, en Irlande et en Belgique, ses dispositions sont par la présente expressément intégrées au contrat. Une copie de la convention d’Athènes est disponible sur demande auprès du Transporteur. 

3. PAIEMENT DU FRET

3.1 Sauf accord préalable, le paiement du fret au Transporteur en matière d’expédition est dû par l’Expéditeur avant que les Unités ne soient déchargées, mais le fret sera dans tous les cas, considéré comme étant acquis dès leur chargement. Une fois le versement effectué ou considéré comme acquis, le fret n’est pas remboursable quel que soit les circonstances, et nonobstant tout accord relatif au paiement du fret par toute autre personne, l’Expéditeur reste à tout moment responsable du paiement.

3.2 À tout moment avant l’expédition, le Transporteur est autorisé à prélever des frais supplémentaires relatifs aux variations des taux de change, aux prix du carburant, et tous autres frais pertinents sur lesquels le Transporteur n’a aucune prise.

3.3 Sauf accord contraire écrit par le Transporteur, tout fret spécifié par le Transporteur en livres sterling mais payable à un port non-britannique doit être payé en euros et doit être calculé le dernier jour ouvrable au plus haut taux de change £/euro avant l’arrivée du navire au port nonbritannique.

3.4 Privilège. Le Transporteur possède à la fois un privilège particulier et un privilège général sur toutes les Unités et documents étant en sa possession ou sous son contrôle pour le paiement de (i) toutes marchandises impayées et toute autre somme quelle qu’elle soit, dû par toute personne ayant un intérêt pour les Unités, que cette responsabilité soit ou non conjointe ou solidaire, en ce qui concerne les Unités, qu’une telle responsabilité soit ou non soumise à l’exercice du privilège, et qui découle ou pas de toutes autres Unités appartenant à la personne dont les Unités sont soumises à l’exercice du privilège, et (ii) toute autre somme qui peut être due au Transporteur en raison de et conformément aux présentes conditions. Le Transporteur a le droit de vendre de telles Unités (ou toute partie de celles-ci) au besoin et d’appliquer le produit de la vente au règlement de toute somme due impayée, y compris tous les frais et dépenses liés à l’exercice du privilège et au pouvoir de vente (y compris tous frais et dépenses juridiques raisonnablement encourus). Le Transporteur ne sera pas tenu de notifier à toute personne son exercice du privilège ni de son intention de vendre toutes Unités comme mentionné ci-dessus - sauf en cas d’Unités périssables, lorsque le Transporteur a le droit d’exercer immédiatement son privilège et son pouvoir de vendre à tout moment après le déchargement- le Transporteur ne pourra exercer un tel droit de vente au plus tôt un mois après que les Unités aient été déchargées du navire.

3.5 P&O Ferries Holdings Limited est l’agent de traitement pour tous règlements effectués en vertu du présent contrat.

4. LA LOI, LA JURIDICTION ET LES RECLAMATIONS

4.1 Le contrat est régi par la loi anglaise et tout litige découlant ou en relation avec le contrat ou autrement relatif aux Unités est soumis à la compétence exclusive de la Haute Cour de Londres.

4.2 Le retrait des Unités du port de destination est un élément de preuve prima facie de la bonne livraison à moins (i) qu’une attestation écrite des dommages ne soit obtenue de la part du Transporteur au port de destination au moment de l’enlèvement des Unités ; ou (ii) que l’avis de perte ou de dommage, y compris la nature générale de la perte ou du dommage, ne soit remis au Transporteur au port de destination au moment de l’enlèvement des Unités ou, si la perte ou le dommage n’est pas apparent à ce moment-là, qu’il soit notifié par écrit au Transporteur dans les 3 jours suivant ce retrait.

4.3 Le Transporteur ne sera en aucun cas tenu responsable de tout litige découlant du contrat ou autrement dans le cadre d’une expédition à moins qu’une action judiciaire ne soit intentée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle les Unités ont été déchargées ou, si elle est antérieure, la date à laquelle les Unités auraient dû être déchargées.

5. LES GARANTIES DE L’EXPÉDITEUR, LES INDEMNITÉS ET LES RESPONSABILITÉS

5.1 En présentant des Unités lors de leur expédition, l’Expéditeur accepte et garantit:

(i) qu’il est autorisé à conclure et à accepter les présentes conditions en son nom, en celui du Destinataire et de toute personne ayant un intérêt de toute nature pour les Unités;

(ii) qu’il est autorisé à accepter au nom de toute personne détenant un droit de propriété sur les Unités selon les droits du Transporteur tels qu’énoncés dans les présentes conditions;

(iii) qu’en vue du transport maritime, le fret a été correctement emballé et sécurisé dans l’Unité et que le Transporteur n’est pas tenu responsable des marchandises endommagées n’étant pas correctement emballées et arrimées à l’intérieur d’une Unité. Le Transporteur ne contrôlera pas de tels emballages et arrimages;

(iv) que toute Unité endommagée seront portées à l’attention du Transporteur si elles sont découvertes ou si elles peuvent raisonnablement être découvertes, à la seule discrétion du Transporteur, au port de chargement avant que l’Expéditeur ne quitte le port de chargement;

(v) que la cargaison est adaptée et a été correctement et convenablement décrite et placée aux fins du transport maritime;

(vi) que la cargaison fret soit vendue légalement dans les ports de chargement et de déchargement et que l’Expéditeur est responsable de toutes les conséquences financières si le fret s’avérait être vendu illégalement dans les ports de chargement et de déchargement;

(vii) que toute personne accompagnant les Unités y soit dûment autorisée et qu’elle se conformera aux exigences de tous services d’immigration et autres réglementations (y compris la réglementation des transports routiers) applicables dans les ports de chargement et de déchargement et à toutes instructions légales données par le Transporteur;

(viii) que le Transporteur soit spécifiquement autorisé à prendre toutes mesures raisonnables dans le cadre de l’inspection ou le contrôle de la cargaison lorsque le Transporteur estime raisonnablement qu’il est nécessaire d’agir ainsi pour quelque raison que ce soit ou lorsque les douanes ou toute autre autorité demandent ou ordonnent au Transporteur d’agir ainsi, que ce soit aux ports de chargement, de déchargement ou ailleurs;

(ix) le Destinataire est dûment autorisé à prendre livraison des Unités au port de déchargement;

(x) aucune Unité ne doit comporter de passagers clandestins au moment de la réception et au port de chargement à bord du navire et l’Expéditeur est tenu responsable de toutes conséquences financières dans le cas où des clandestins seraient à tous moments retrouvés dans une Unité, y compris pendant l’expédition ou au port de déchargement;

5.2 Conformément à l’article 8 ci-dessous et bien que les Unités soient sous la garde du Transporteur, toute personne accompagnant les Unités doit à tout moment se conformer à la loi applicable relative à la consommation d’alcool et de drogues. Dans l’éventualité où le Transporteur a des raisons de croire que les Unités sont chargées à bord d’un navire par une personne sous l’influence de l’alcool ou de la drogue, le Transporteur aura le droit de refuser de transporter ces Unités et le Transporteur ne sera pas tenu responsable envers toute personne à la suite d’un tel refus.

5.3 L’Expéditeur s’engage à indemniser le Transporteur pour:

(I) toutes conséquences financières résultant d’une violation de la garantie de l’Expéditeur comme prévu par la clause 5.1 ci-dessus et de toute violation figurant dans la clause 5.2 ci-dessus;

(ii) toutes conséquences financières résultant de l’inexactitude ou du manque de description, poids, nombre, mesure, quantité, marque, valeur, état, qualité ou contenu des Unités et/ou du chargement défectueux ainsi que la surcharge d’une Unité et/ou de l’arrimage, de l’emballage, de l’étanchéité, et du rembourrage inadapté des Unités;

(iii) de manière générale, tous passifs que le Transporteur pourrait encourir envers un tiers sauf si, et dans la mesure où ce passif découle de la propre négligence du Transporteur;

(iv) tous passifs du Transporteur dépassant les limites fixées aux présentes conditions.

5.4 À tout moment, l’Expéditeur a la responsabilité de s’assurer que (i) toute documentation pour les marchandises requise par la douane, toute autre réglementation ou autorité sanitaire a été obtenu et, est disponible pour être contrôlée si nécessaire ; et (ii) toute personne (qu’elle soit autorisée ou non) voyageant avec une Unité possède la documentation requise par l’immigration, les douanes, la santé ainsi que par d’autres réglementations et autorités et l’Expéditeur est tenu d’indemniser le Transporteur immédiatement pour toutes conséquences financières résultant d’une personne ne pouvant pas se conformer à de telles exigences.

5.5 L’Expéditeur est avisé que les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à pénétrer dans le port de Tilbury, même s’ils restent à bord du navire.

5.6 Le droit de privilège du Transporteur relatif au fret impayé tel que prévu à la clause 3.4 ci-dessus s’appliquera à toute conséquence financière résultant de la présente clause 5.

6. LES DROITS DU TRANSPORTEUR ET LES RESPONSABILITES

6.1 Conformément à la pratique particulière du Transporteur et/ou aux installations disponibles et restant en tout cas à la seule discrétion du Transporteur, l’état des Unités peut (mais sans aucune obligation à l’égard du Transporteur) être constaté soit par enregistrement vidéo contemporaine ou par rapport écrit sur l’état, et constituera une preuve concluante.

6.2 Le Transporteur ne sera pas responsable du contrôle des joints ou des numéros de joints sur toute Unité et n’est pas tenu de procéder à la vérification ou de noter le numéro d’un joint sur tout document si cela lui est demandé. Néanmoins, lorsque le Transporteur accepte de noter un numéro de joint, cela ne doit pas être considéré comme une déclaration du Transporteur relative à l’exactitude du numéro ni de l’état du joint et en aucun cas le Transporteur ne sera tenu responsable de toutes conséquences résultant de sa décision pour avoir agi ainsi.

6.3 À tout moment, le Transporteur a le droit (mais sans aucune obligation à l’égard du Transporteur) d’inspecter toute Unité. Le conducteur doit être à la disposition du Transporteur, dès l’arrivée au port de chargement, durant le chargement à bord du navire, au cours de l’expédition et jusqu’au déchargement au port de déchargement. Le conducteur est tenu de participer à toutes les inspections des Unités aussi bien au port de chargement qu’au port de déchargement. Si le conducteur est absent, ou si les Unités ne sont pas accompagnées par un représentant de l’Expéditeur, le rapport d’inspection est jugé comme étant la preuve irréfutable de l’état des Unités au moment de l’inspection.

6.4 Sur demande écrite faite par ou pour le compte de l’Expéditeur, le Transporteur appliquera tous les efforts raisonnables pour fournir et assurer un approvisionnement en énergie à toute unité mais en aucun cas le Transporteur ne pourra être tenu responsable de tout défaut ou de toute panne, coupure, insuffisance ou de l’inaptitude de l’énergie fournie.

6.5 Le chargement et le déchargement sont à la charge du Transporteur, mais l’Expéditeur est tenu d’indemniser le Transporteur contre toutes conséquences financières pour le Transporteur, quelle qu’en soit la cause, de la panne de toute Unité (y compris une Unité frigorifique) au cours du chargement ou du déchargement, aussi bien à bord du navire qu’à terre.

6.6 Le Transporteur est habilité à arrimer à sa seule discrétion, toutes Unités soit sur le pont ou en cale, et les présentes conditions sont applicables indépendamment du fait que les Unités aient été déclarées transportées sur le pont ou en cale et/ou soient en réalité transportées sur le pont ou en cale.

6.7 À tout moment, le Transporteur est habilité à refuser le transport, ou à retarder le transport:

(i) de véhicules commercialisés neufs et d’occasion;

(ii) de tous véhicules ayant des dimensions inhabituelles (y compris, sans restriction, les caravanes et les moissonneuses-batteuses) ainsi que les véhicules dont la charge dépasse les dimensions du véhicule.

6.8 Toutes les expéditions contenant des animaux vivants doivent être réservées à l’avance. À tout moment, le Transporteur est habilité à refuser le transport (ou à retarder le transport) d’animaux vivants. Toute expédition de chiens, de chats ou de furets doit se conformer à la politique de fret de transport des animaux de P&O Ferries. Tout envoi de bétail doit se conformer à la politique relative au bétail de P&O Ferries. Toute expédition de pur-sang doit se conformer à la politique relative au pur-sang de P&O Ferries. Des exemplaires de ces politiques sont disponibles sur demande ou dans l’onglet FAQ de notre site web.

6.9 Lorsque le Transporteur, à sa seule discrétion, l’estime nécessaire ou dans le cas contraire approprié, le Transporteur est libre en toute circonstance:

(i) de transporter les Unités à bord de tout navire;

(ii) de transborder les Unités à bord d’un autre navire (qu’il soit ou non détenu ou exploité par le Transporteur);

(iii) de sous-traiter la totalité ou une partie d’une expédition à un autre transporteur;

(iv) Dans certaines circonstances et pour quelque fin que ce soit, d’ordonner à un navire de dévier son trajet lorsque le Transporteur l’estime raisonnablement nécessaire;

(v) d’abandonner la traversée ou de poursuivre son trajet vers un autre port (y compris un retour au port de chargement) et prendre de telles mesures en ce qui concerne les Unités qu’il juge appropriées dans les circonstances, lorsque le Transporteur estime raisonnablement que le navire ne sera pas, sans aucune faute de la part du Transporteur, mais autrement, pour quelque raison que ce soit, en mesure d’effectuer la traversée conformément au contrat d’un point de vue matériel, quel qu’il soit;

(vi) d’ouvrir toute Unité ou autrement de manipuler des Unités si la douane ou toute autre autorité compétente lui en donne l’ordre ou lui en fait la demande ou si le Transporteur, à sa seule discrétion, juge raisonnablement nécessaire d’agir ainsi, et toutes dépenses associées sont pour le compte de l’Expéditeur. Dans tous les événements susmentionnés, le Transporteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers toute partie des conséquences pouvant en découler.

7. LES MARCHANDISES DANGEREUSES

7.1 Le Transporteur n’est tenu par aucune obligation de recevoir ou de transporter des marchandises dangereuses sans avoir expressément convenu à l’avance de le faire.

7.2 L’Expéditeur doit fournir au Transporteur toutes les informations requises afin que les précautions nécessaires en matière de marchandises dangereuses soient prises et fixe à l’Unité pertinent tous les avis importants pour pouvoir se conformer aux règlements et aux législations applicables afin d’indiquer que la marchandise est dangereuse, en l’absence duquel le Transporteur a un droit absolu de refus de l’expédition. À tout moment, le Transporteur a le droit (mais sans aucune obligation de la part du Transporteur) d’inspecter les marchandises dangereuses afin de prendre les précautions nécessaires.

7.3 L’Expéditeur est toujours tenu responsable pour toute blessure, perte ou dommage résultant d’un tel transport. Le Transporteur est habilité, à sa seule discrétion, à débarquer, à détruire ou autrement à rendre inoffensif une telle marchandise sans avoir la responsabilité d’indemniser l’Expéditeur et/ou toute autre personne pour toute perte en résultant, et dans ce cas, l’Expéditeur reste responsable de tous les frais de transport et autres frais dûs au Transporteur, ainsi que les frais et dépenses encourus par le Transporteur en prenant de telles mesures.

8. LA LIVRAISON ET LA DÉTENTION

8.1 En ce qui concerne les Unités accompagnés, le Transporteur prend en charge la livraison et la détention des Unités conformément au contrat de transport à partir du moment où l’Unité traverse la rampe ou la rambarde du navire au port de chargement jusqu’à ce que l’Unité passe de l’autre côté de la rampe ou de la rambarde du navire au port de déchargement. En dehors de la période de responsabilité du Transporteur tel que susmentionné, l’ensemble de ces Unités sont aux seuls risques de l’Expéditeur et le Transporteur n’a aucune responsabilité pour toute perte ou dommage quelle qu’en soit la nature.

8.2 En ce qui concerne les Unités non accompagnées, le Transporteur se charge de la livraison et de la détention à partir de la date de réception jusqu’à la nouvelle livraison et la responsabilité du Transporteur envers les Unités, qu’elles soient conformes au contrat de transport et/ou en tant que dépositaire des Unités, sera à tout moment soumises à la clause 9 ci-dessous.

8.3 Le cas échéant, le stockage et le stationnement des Unités avant le chargement et après le déchargement sont soumis aux règles et règlementation de l’autorité portuaire compétente ainsi qu’aux directives et aux instructions que l’autorité portuaire peut délivrer. En tant qu’agent de l’Autorité Portuaire, le Transporteur doit permettre à l’Expéditeur et/ou au Destinataire de faire un usage raisonnable de toutes les installations disponibles. L’Expéditeur et/ou le Destinataire sont tenus conjointement et solidairement responsables d’indemniser le Transporteur des passifs financiers que le Transporteur peut encourir à l’Autorité Portuaire en raison de l’utilisation de telles installations. Ni le Transporteur ni l’Autorité portuaire (y compris ses employés et agents) ne sont tenus responsables d’une telle utilisation envers l’Expéditeur et/ou le destinataire et/ou toute autre personne.

8.4 Le Transporteur a le droit d’autoriser la collecte d’Unités par toute personne qui semble raisonnablement autorisée à le faire et une telle collecte constitue une exécution complète et correcte des obligations du Transporteur à cet égard. De temps à autre, le Transporteur doit établir les documents devant être présentés par cette personne afin de confirmer au Transporteur que cette personne est autorisée à collecter les Unités.

8.5 L’Expéditeur et/ou le Destinataire veille à ce que toutes les Unités soient collectées rapidement après leur déchargement du navire et ne doit en aucun cas être tenus conjointement et solidairement responsables d’indemniser le Transporteur de toutes dépenses que le Transporteur peut subir à la fois avant la prise en charge de la livraison des Unités au port de chargement mais aussi une fois que les Unités aient été déchargées du navire, y compris les frais prélevés directement par le Transporteur.

8.6 Sans préjudice du caractère général de la clause 8.5 ci-dessus, l’Expéditeur et/ou le destinataire doit s’assurer que les Unités nonaccompagnées sont collectées à partir du port de déchargement dans les sept jours suivants leur déchargement du navire, sauf accord écrit contraire avec le Transporteur. Si ces Unités ne sont pas collectées et qu’aucune autre disposition n‘a été prise avec le Transporteur, le Transporteur ne sera pas tenu responsable pour toute perte ou dommage causé à ces Unités.

8.7 Clause locale relative à Douvres

Sans préjudice du caractère général de la clause 8.3 ci-dessus, les installations de port et de stockage temporaire de Douvres sont fournies par le Transporteur à titre de mandataire pour Dover Harbour Board (“le Board”) et sont soumis le cas échéant aux conditions applicables du Board des Quais orientaux aussi bien qu’aux présentes conditions. Le Board n’aura notamment aucune responsabilité concernant la perte, le dommage ou le retard à l’égard de toutes Unités à moins que cela ne soit dû à un acte ou une omission d’une personne dont le Board peut être tenu responsable du fait d’autrui, et une telle responsabilité du Board doit, en tout état de cause, être soumis aux mêmes dispositions des présentes conditions qui, à cet effet, doivent être lues en remplaçant  "le Board" par "le Transporteur". Cependant, le Board ne doit pas être exempté de responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence (tel que défini à l’article 1(1) de la Loi de 1977 sur les clauses abusives dans les contrats) du Board ou de toute personne dont le Board peut être tenu responsable du fait d’autrui.

8.8 Pour tout fret ou marchandise stocké dans les locaux de stockage temporaire du Transporteur agréé par le service des douanes compétent conformément au Code des Douanes de l'Union européenne (« RTO »), le Destinataire est responsable à tout moment de s'assurer que tous les documents relatifs au fret ou à la marchandise, tels que requis par les douanes, la santé, toute autre réglementation ou autorité (y compris toutes les déclarations de sûreté et de sécurité nécessaires) sont corrects et disponibles pour inspection comme requis avant que ce fret ou cette marchandise ne soit libéré du RTO au Destinataire. Le destinataire doit veiller à ce que le fret ou les marchandises soient libérés du RTO dans un délai de 90 jours ou de toute autre échéance obligatoire. Le Transporteur : (i) a toute latitude pour refuser cette mainlevée si, à son appréciation légitime, les documents ne sont pas suffisants pour permettre la mainlevée ; et (ii) ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages subis par l'Expéditeur ou le Destinataire si le fret ou les marchandises ne sont pas libérés du RTO en raison d'un manquement du Destinataire à fournir les documents nécessaires. Le Destinataire indemnisera le Transporteur pour toutes les pertes résultant de toute violation de cette clause 8.8.

8.9 Jusqu'au 1er juillet 2021 (date qui pourra être prorogée par le gouvernement britannique), le Transporteur peut autoriser la mainlevée des marchandises importées au Royaume-Uni au Destinataire dans le cadre de la procédure de contrôle douanier échelonné (« Contrôles douaniers échelonnés ») et se fondera sur la mainlevée des marchandises dans le cadre de cette procédure sur la base suivante : (i) ces marchandises sont des marchandises standard et sont des « marchandises non contrôlées » (telles que définies par le HMRC), qui jouissent du statut de l'Union ou ont été en libre circulation dans l'UE avant d'arriver au Royaume-Uni et seront mises en libre circulation au Royaume-Uni ; (ii) le destinataire est admissible aux contrôles douaniers échelonnés ; et (iii) le destinataire a conservé un enregistrement détaillé dans ses dossiers commerciaux du point d'entrée des marchandises au Royaume-Uni et est seul responsable de la fourniture de la déclaration douanière supplémentaire au HMRC dans les six (6) mois suivant le point d'importation. Il est de la responsabilité de l'Expéditeur et/ou du Destinataire d'informer le Transporteur avant d'importer des marchandises au Royaume-Uni lorsque ces marchandises peuvent être classées comme « contrôlées », voyager sous des procédures de transit, ou être autrement inéligibles aux contrôles douaniers échelonnés. Le Destinataire indemnisera le Transporteur pour tous frais, dépenses, réclamations, dommages ou pertes résultant de toute violation de cette clause 8.9.

9. LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

9.1 Le Transporteur recevra, chargera, stockera, transportera, déchargera et, plus généralement, manipule et conserve les Unités conformément à la loi COGSA dans la mesure où:

(i) les Unités sont considérées comme étant un seul ensemble ou une seule Unité aux fins de l’Article IV de paragraphe 5(a) de l’annexe de la loi COGSA;

(ii) Le Transporteur ne sera pas responsable des premiers £120 pour toute perte ou dommage causé aux Unités, ou les concernant;

(iii) la responsabilité du Transporteur en cas de perte ou de dommage causé à toute Unité, ou la concernant, est en toutes circonstances et à tous égards être limitée à £1 600;

(iv) les dispositions suivantes de l’annexe de la loi COGSA ne sont pas applicables : l’article I, l’Article III paragraphes 3, 4, 7 et 8, l’Article IV paragraphe 5(a) et paragraphe 5(c), les dispositions du premier alinéa et le troisième alinéa de l’Article VI et l’Article X;

(v) Le Transporteur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage causé à des animaux vivants, quelle qu’en soit la cause et.

l’Expéditeur/destinataire sont conjointement et solidairement responsables d’indemniser le Transporteur pour toutes les conséquences financières que le Transporteur peut encourir découlant de l’expédition des animaux vivants.

Le droit du Transporteur de limiter sa responsabilité conformément à la loi COGSA tel que prévue ci-dessus s’appliquent à l’égard de toute responsabilité du Transporteur en lien avec les Unités, quelle qu’en soit l’origine et qu’elles surviennent au sein ou en dehors de la période de la responsabilité contractuelle du Transporteur à l’égard des Unités tel que prévue à l’article 6 ci-dessus et que ce soit contractuel, et/ou un contrat de dépôt, et/ou délictuel.

9.2 En aucun cas, le Transporteur n’est responsable pour:

(i) le retard, peu importe comment et quand il est causé;

(ii) la perte de jouissance des Unités d’une partie de celles-ci, toute perte de profit, de production ou d’activité ou toute forme de perte ou dommage indirect;

(iii) la livraison non-conforme des Unités;

(iv) toute détérioration ou dommage à la carrosserie (y compris la toile et tout autre revêtement) ou aux pneus d’une Unité pendant la durée de sa détention par le Transporteur qui est présumé être causé par l’usure normale, à moins que ce ne soit avéré être causé par le Transporteur;

(v) toute conséquence pour toute personne d’un événement ou d’un acte de force majeure dont les termes incluent (sans limitation) un cas de force majeure, la guerre ou les menaces de guerre, d’émeute, les activités terroristes ou d’autres troubles civils ou naturels, les catastrophes nucléaires, les incendies, les problèmes techniques de toute nature, la fermeture des ports, les grèves ou autres actions syndicales, le mauvais temps ou tout autre événement hors du contrôle du Transporteur;

(vi) tout dommage causé par des tiers (y compris les immigrants illégaux), à moins qu’il ne découle de la négligence du Transporteur.

9.3 Les exonérations, les exclusions et les limites de responsabilité dans les présentes conditions s’appliquent à toute action contre le Transporteur que l’action soit fondée sur une responsabilité contractuelle, et/ou un contrat de dépôt, et/ou délictuelle.

9.4 Le Transporteur conclut le contrat en son nom et au nom de ses employés, agents, contractuels indépendants et sous-traitants (y compris les débardeurs) qui ont tous l’avantage d’exonération, d’exclusion et de limite dans les présentes conditions comme si ceux-ci étaient exprimés à leur avantage, et il est convenu à cette fin que le Transporteur signe un contrat avec l’Expéditeur en qualité de mandataire ou fiduciaire pour toutes ces personnes.

10. LES AVARIES COMMUNES

Les avaries communes sont adaptées à tout port ou tout lieu au choix du Transporteur et convenues conformément aux règles de 1994 d’York et d’Anvers, mais en aucun cas il n’y aura aucune récupération en cas de perte ou de dommage causé au bétail, qu’il soit jeté par-dessus bord ou autrement.

11. LES CONDUCTEURS DE VEHICULES

Les conducteurs de véhicules doivent se conformer aux clauses 8(i) (documents de voyage), 11 (politique sur l’alcool et le tabac), 12 (sûreté et sécurité), 13 (transport de munitions et d’armes à feu) et 14 (dommages matériels) des conditions commerciales de P&O Ferries, dont une copie est disponible sur poferries.com ou sur demande.

12. DIVERS

12.1 Aucun manquement par le Transporteur à l’exécution d’une disposition de ces conditions ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition ou n’affecte le droit du Transporteur de faire respecter toute autre disposition de ces conditions.

12.2 Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une cour de juridiction compétente, cette invalidité ou inopposabilité ne pourra autrement affecter les présentes conditions, qui resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

13. SOCIÉTÉ IMMATRICULÉE

P&O Short Sea Ferries Limited
Numéro d’immatriculation: 03291852

P&O European Ferries (Irish Sea) Limited
Numéro d’immatriculation: 00318227

P&O North Sea Ferries Limited
Numéro d’immatriculation: 00809079

P&O Ferries Thames Limited
Numéro d’immatriculation: 06860796

Siège social pour toutes les sociétés:
Channel House
Channel View Road
Dover, CT17 9TJ

Effective à partir du 1 Juin 2021

13. SOCIÉTÉ IMMATRICULÉE

P&O Short Sea Ferries Limited
Numéro d’immatriculation: 03291852

P&O European Ferries (Irish Sea) Limited
Numéro d’immatriculation: 00318227

P&O North Sea Ferries Limited
Numéro d’immatriculation: 00809079

P&O Ferries Thames Limited
Numéro d’immatriculation: 06860796

Siège social pour toutes les sociétés:
Channel House
Channel View Road
Dover, CT17 9TJ

Effective à partir du 1 Juin 2021